On déplore chaque année plus de 100 000 dommages (soit plus de 400 par jour ouvrable) lors de travaux effectués au voisinage des 4 millions de km de réseaux aériens ou souterrains implantés en France.
La nouvelle réglementation « DT-DICT » a pour but d’améliorer la sécurité des travaux réalisés à proximité des réseaux,
c’est-à-dire :

– Eviter les accidents de personnes
– Eviter les dommages causés aux réseaux

En quoi suis je concerné ?

Les collectivités locales sont impactées par cette réforme à différents titres, en tant que:

Maîtres d’ouvrage publics de travaux,

Responsabilité renforcée dans la préparation des projets, de sorte que les entreprises en charge de l’exécution des travaux disposent de la meilleure connaissance possible de la localisation des réseaux.

Exploitants de réseaux

La réforme impose une amélioration progressive de la cartographie des réseaux, des réponses plus précises aux déclarations préalables faites par les maîtres d’ouvrage et les entreprises, et une anticipation des situations de crise afin que la mise en sécurité en cas de dommage soit aussi rapide et efficace que possible

Coordonnateurs des travaux effectués sur la voirie et dans le domaine public

La réforme pose les bases d’un renforcement très significatif de la dématérialisation des démarches administratives préalables au travaux et de l’interopérabilité des acteurs. Notamment, les formulaires de déclaration (DT-DICT) et de récépissé de déclaration sont des formulaires numériques, en grande partie pré-remplis par le guichet unique, ce qui favorise la dématérialisation tout au long de la chaîne de traitement des déclarations et
de leurs réponses

L’impératif : la connaissance précise de son patrimoine réseau !

Les collectivités ne disposent bien souvent que de plans émanant de sources diverses, peu ou pas mis à jour, sous des formats et supports différents, sans concordance d’échelle, avec des qualité et précision inégales … ce qui nuit à la bonne gestion du patrimoine et la bonne conception des projets, présentant ainsi des incertitudes et risques lors des travaux.
L’arrêté du 15 février 2012 préconise un meilleur encadrement de la préparation et de l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux,
avec l’obligation d’utiliser, pour répondre aux déclarations réglementaires de travaux, les plans de réseaux géo référencés fondés sur le meilleur fond de plan disponible auprès de l’autorité locale compétente, dans le cas de travaux à proximité de réseaux enterrés sensibles pour la sécurité …
Ainsi il appartient donc aux « autorités locales compétentes » de mettre à disposition leur meilleur fond de plan disponible sous un format commun
à tous, élaboré par le Conseil National de l’Information Géographique (CNIG), et dénommé Plan du Corps de Rue Simplifié (PCRS).

Le PCRS

Pourquoi ?

  • Constituer un socle topographique commun de très grande précisison
  • Définir un standard informatique et une norme d’échange
  • Répondre au décret « anti-endommagement des réseaux » (DT/DICT) et représenter les ouvrages en classe A
  • Inventorier et maîtriser un patrimoine qui coûte cher
  • Partager et coordonner les interventions

L’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012 précise que le fond de plan employé est le meilleur levé régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l’autorité publique locale compétente, en conformité avec les articles L. 127-1 et suivants du Code de l’Environnement ».

Il appartient donc à chaque « autorité publique locale compétente » en matière de voirie et/ou de réseau de s’impliquer dans la mise en œuvre du PCRS, par la mise à disposition de
compétences et/ou de ressources (humaines, financières, matérielles, logicielle, etc…).

Le coût d’acquisition d’un PCRS peut représenter :

  • A l’échelle d’une commune: dizaines de milliers d’euros
  • A l’échelle d’une intercommunalité: centaines de milliers d’euros
  • A l’échelle d’un département: millions d’euros

Il est donc judicieux de se poser les bonnes questions avant de se lancer…

QUOI ?

Qu’est ce que le PCRS ? Quels en sont les tenants et aboutissants ? Quels en sont les objectifs et les risques ?

QUI ?

Quels sont les partenaires publics et privés mobilisables ? Quels sont les objectifs et les attentes, ainsi que les ressources, de chacun ?

COMMENT ?

Quelles sont l’organisation et les ressources à mettre en œuvre ? Quels sont les statuts juridiques à adopter ?
Comment dimensionner et rédiger son cahier des charges ? Comment choisir les prestataires en charge de l’acquisition et de la mise à jour des données ? Comment suivre et contrôler la qualité des prestations réalisées ? Comment intégrer les données dans son SIG, et les diffuser auprès des partenaires ?

COMBIEN ?

Quel est le budget à prévoir pour l’acquisition et la mise à jour des données ? Comment répartir ce budget entre les différents partenaires en fonction des attentes et ressources de chacun ? Combien de prestataires faut-il mobiliser pour réaliser le projet en temps et en heure, dans les conditions définies pour répondre aux objectifs et attentes identifiés ?